Le Suramortissement: un principe comptable simple en faveur des PME

Publié le 04/06/2019 12:22

Le surarmortissement : la déduction de 40% au prfit des PME


Adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 28 décembre 2018, l'article 55 de la loi des finances pour 2019 a réinstauré le dispositif du suramortissement pour les PME.

Le Principe du dispositif de suramortissement pour les PME

Grâce au dispositif de suramortissement, les entreprises bénéficiaires peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine des biens (affectés à une activité industrielle) en plus de l'amortissement normal, hors frais financiers.

En outre, ce dispositif permet d'amortir les biens éligibles à 140% et de bénéficier d'une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 13% du prix d'achat de l'équipement concerné selon le taux d'imposition de l'entreprise bénéficiaire.

Qui sont les bénéficiaires du dispositif de suramortissement ? 

L'article 55 de la loi des finances pour 2019 considère comme éligible les petites et moyennes entreprises au sens communautaire du terme c’est à dire dont : 

  • L'effectif est inférieur à 250 salariés
  • Le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros

Ces critères sont observés au titre du dernier exercice clos, avant l'acquisition ou la fabrication du bien éligible. 

Quels sont les biens éligibles au dispositif de suramortissement ?

Ce sont : 

  • Tous les biens affectés à une activité industrielle
  • Tous les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation 

Quelle est la période d'investissement ? 

Quelle est la periode d'investissement

Le dispositif de suramortissement s'applique aux : 

  • Biens acquis à l'état neuf ou fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ou ayant fait l'objet d'une commande ferme ou une décision définitive de fabrication à compter du 20 septembre 2018

  •  Biens acquis à l'état neuf à compter du 1er Janvier 2021 si la commande a été effectué avec le versement d'un acompte minimum de 10% du montant total de la commande entre le 1er janvier 2019 et le 31 Décembre 2020 et dont l'acquisition interviendra dans un délai de 2 ans à compter de la date de la commande.


NB : AJ SOLUTIONS vous invite à vous rapprocher de votre conseil fiscal usuel afin de vous assurer de la bonne application de la présente mesure à la situation de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires.
 

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